Conditions Générales de Rachat

1. Identification du Repreneur

Le service de rachat est édité et exploité par :

• MAGIC ATP — SAS au capital social inscrit au RCS de Paris
• Nom commercial : Magic Corporation
• Siège social et service rachat : 13 rue Amelot, 75011 Paris, France
• Magasin : 24 boulevard Beaumarchais, 75011 Paris, France
• SIREN : 445 167 596 — SIRET : 445 167 596 00029
• TVA intracommunautaire : FR10 445 167 596
• Téléphone : 09 54 21 07 25
• Email : contact@magiccorporation.com
• Détails complets : voir Mentions légales

Ci-après désigné « le Repreneur ».

2. Objet

Les présentes CGR définissent les modalités selon lesquelles le Repreneur s'engage à acquérir auprès de particuliers (ci-après « le Vendeur ») des cartes à jouer, produits scellés et lots de cartes en vrac, contre rémunération en numéraire (PayPal, virement) ou sous forme de bon d'achat majoré utilisable sur le site marchand www.magiccorporation.com.

Le service est réservé aux particuliers majeurs résidant dans l'Union européenne. Toute opération à titre professionnel doit faire l'objet d'un accord spécifique avec le Repreneur en dehors des présentes.

3. Compte client

Tout rachat suppose la création préalable d'un compte personnel. Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes (identité, adresse, coordonnées bancaires ou email PayPal) et à les maintenir à jour. Une fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte et le refus du rachat.

Le Vendeur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Processus de rachat

4.1 Constitution du panier

Le Vendeur recherche les cartes qu'il souhaite céder via la barre de recherche, l'import en vrac ou le scan. Pour chaque ligne, il sélectionne la langue (VO/VF), la finition (normale/foil) et l'état déclaré (NM, EX ou PL). Le prix unitaire proposé s'affiche en temps réel et est consigné dans le panier.

4.2 Validation de la demande

Le Vendeur sélectionne son mode de paiement, prend connaissance et accepte expressément les présentes CGR via la case prévue à cet effet, puis soumet sa demande. Un numéro de rachat lui est attribué, accompagné d'un bon d'envoi imprimable.

La soumission du panier vaut offre de vente irrévocable du Vendeur, sous réserve de la vérification physique des cartes par le Repreneur.

4.3 Envoi des cartes

Le Vendeur expédie ses cartes à l'adresse du Service Rachat (13 rue Amelot, 75011 Paris) sous quinze (15) jours à compter de la validation, en y joignant le bon d'envoi imprimé. Les frais et risques liés à l'expédition restent à la charge exclusive du Vendeur. Il est recommandé d'utiliser un envoi suivi ou recommandé pour les rachats supérieurs à 50 €.

Passé le délai de quinze (15) jours sans réception du colis, le Repreneur se réserve le droit d'annuler la demande sans préavis.

4.4 Réception, vérification et évaluation

Dès réception du colis, le Repreneur procède à la vérification de chaque carte sous un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés. Trois éléments sont contrôlés : l'identité de la carte (édition, langue, finition), son état réel selon les standards énoncés au §5, et l'authenticité.

4.5 Validation finale ou contestation

Si l'évaluation correspond à la déclaration du Vendeur, le rachat est validé et le paiement est déclenché. En cas de divergence (état réel inférieur, carte non identifiée, contrefaçon, etc.), le Repreneur informe le Vendeur par email et propose un montant révisé. Le Vendeur dispose alors de quinze (15) jours pour :

• accepter le nouveau montant ;
• demander le renvoi des cartes contestées (frais à la charge du Vendeur, à partir de 6 € selon le poids) ;
• demander la destruction des cartes refusées par le Repreneur.

Sans réponse à l'issue de ce délai, les cartes contestées sont réputées abandonnées et peuvent être détruites ou destockées par le Repreneur.

5. États reconnus

Le Repreneur reconnaît trois (3) états :

Les cartes en état Poor (PO), abîmées au point d'être injouables, contrefaites ou modifiées, ne sont pas rachetées.

6. Prix et variations

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et reflètent le cours du moment. Ils peuvent évoluer plusieurs fois par jour en fonction de l'offre et de la demande. Le prix retenu pour le rachat est celui figurant dans le panier au moment de la validation de la demande, sous réserve que le colis soit réceptionné dans le délai de quinze (15) jours mentionné au §4.3.

Si la réception intervient après ce délai, le Repreneur se réserve le droit de réévaluer les cartes au cours en vigueur à la date de réception.

7. Paiement

Le Vendeur peut choisir entre trois (3) modes de paiement :

7.1 PayPal

Paiement par envoi sécurisé à l'adresse PayPal renseignée par le Vendeur. Les frais éventuels prélevés par PayPal sont à la charge du Repreneur.

7.2 Virement bancaire

Virement SEPA sur le compte bancaire dont l'IBAN est renseigné par le Vendeur. Délai indicatif de réception : 1 à 3 jours ouvrés.

7.3 Bon d'achat majoré (+20 %)

Le Vendeur reçoit un code unique d'un montant égal au prix de rachat majoré de 20 %, utilisable exclusivement sur le site marchand www.magiccorporation.com. Le bon est nominatif, non transférable, ne peut faire l'objet d'aucune remise en numéraire et est valable un (1) an à compter de son émission. Il est cumulable avec d'autres bons mais ne peut excéder le montant total de la commande.

Le paiement (ou l'émission du bon) intervient dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation finale du rachat.

8. Programme de fidélité

Les Vendeurs réguliers bénéficient d'un bonus supplémentaire sur leur prix de rachat, échelonné selon les paliers Bronze (+2 %), Silver (+3 %), Gold (+5 %) et Premium (taux négocié). Le palier est calculé sur la base du chiffre d'affaires cumulé de rachat validé sur les douze (12) derniers mois.

Le détail du programme est consultable sur la page dédiée. Le Repreneur peut modifier les paliers, taux et conditions à tout moment, en informant les Vendeurs concernés.

9. Cartes hors-catalogue et estimations sur devis

Les cartes anciennes, promotionnelles, en édition étrangère ou non référencées au catalogue peuvent faire l'objet d'une demande d'estimation manuelle. Le Repreneur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable. L'estimation transmise n'est ferme que sur acceptation expresse du Vendeur dans les délais indiqués.

10. Annulation et droit de rétractation

Le Vendeur n'agit pas en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation : c'est lui qui vend un bien au Repreneur. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les achats à distance ne lui est donc pas applicable.

Toutefois, par tolérance commerciale, le Vendeur peut annuler sa demande sans frais tant que le colis n'a pas été expédié. Une fois le colis envoyé, l'opération suit le processus décrit au §4.

10 bis. Droit de refus du Repreneur

Le Repreneur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier de motif particulier, de refuser tout ou partie d'une demande de rachat. Ce droit s'exerce notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants :

• doute sur l'authenticité d'une carte ou suspicion de contrefaçon ;
• état réel des cartes manifestement inférieur à l'état déclaré ;
• carte ou produit non identifiable, non référencé, ou hors du périmètre rachetable du moment ;
• saturation ponctuelle des stocks sur certaines références ;
• antécédents de fraude, de fausse déclaration ou de comportement abusif sur le compte du Vendeur ;
• non-respect des présentes CGR ou de tout texte légal applicable.

Le refus n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Vendeur. Les cartes refusées suivent le sort prévu au §4.5 (renvoi à la charge du Vendeur ou destruction à sa demande).

11. Responsabilités

Le Vendeur garantit qu'il est seul et unique propriétaire des cartes proposées, qu'elles ne sont grevées d'aucun droit de tiers, et qu'elles sont authentiques. En cas de fraude (carte volée, contrefaçon, fausse déclaration d'état), le Repreneur se réserve le droit de suspendre le compte, de retenir les sommes versées et d'engager toute action utile.

La responsabilité du Repreneur est limitée à la valeur du rachat validé. Le Repreneur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de l'endommagement du colis pendant son acheminement par le transporteur choisi par le Vendeur.

12. Données personnelles

Les données collectées (identité, contact, coordonnées de paiement, historique de rachats) sont traitées par le Repreneur conformément au RGPD. Pour le détail des finalités, durées de conservation et droits du Vendeur, voir la Politique de confidentialité.

13. Service client et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse : contact@magiccorporation.com ou par téléphone au 09 54 21 07 25. Le Repreneur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le service client, le Vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Magic Corporation adhère au dispositif de médiation suivant :

• Médiateur du e-commerce de la FEVAD
• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
• 60 rue La Boétie — 75008 Paris
• Saisine en ligne : www.mediateurfevad.fr

Le Vendeur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGR sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève des juridictions françaises compétentes.

15. Modifications

Le Repreneur se réserve le droit de modifier les présentes CGR à tout moment. La version applicable à chaque rachat est celle en vigueur à la date de validation de la demande par le Vendeur. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page.